L. 6132-3_3 du CSP
« L’établissement support désigné par la convention constitutive assure (...) pour le compte des établissements partie au groupement [ … ] la fonction achats ».
L. 6143-7 du CSP
« Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce [les compétences générales du directeur listées à l’article 6143-7 à savoir la politique générale, la représentation de l’établissement, la nomination…] pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour [la fonction achat] »
R. 6132-16 du CSP
« I. – L’établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l’ensemble des marchés et de leurs avenants.
L’établissement support assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
« L’établissement partie au groupement hospitalier de territoire assure l’exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance. »
Ars/POSC/Hospit/2019-971-2019-03-20-004
Approbation de la convention constitutive du GHT de Guadeloupe par l’ARS le 20 mars 2019
Ars/DAOSS/TLLP/2019-337
Transfert de compétences de la stratégie d’achats et du contrôle de gestion à l’établissement support le 31/03/20